Présenté par Aliza M'sika (en partenariat avec Langue Turquoise)
Lundi 21 novembre, le CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), publiait un communiqué de presse pour dénoncer « le report à 2027 de l’accessibilité à 100 % des sites internet des services publics », « une décision unilatérale du gouvernement ». En guise de protestation, le CNCPH a annoncé suspendre sa participation au groupe de travail sur l’accessibilité numérique préparant la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH) au printemps prochain. Pour rappel, l’accessibilité numérique est prévue dans la loi du 11 février 2005. Ce droit est devenu effectif en 2009 avec la mise en place d’un référentiel et aurait dû être mis en œuvre pour l’ensemble des services publics en 2012.
Parallèlement, une directive européenne de 2016 harmonisait ce droit au niveau communautaire et conduisait tous les services publics à être accessibles en septembre 2020 et toutes les applications publiques en juin 2021. Mais en février 2020, la Conférence nationale du handicap fixait un taux d'au moins 80 % d'ici mai 2022, reportant de fait l’accessibilité totale. À ce jour, seuls 43 % des sites internet et applications sont partiellement ou totalement conformes.
Le dossier de presse du Comité interministériel du handicap du 6 octobre dernier et un communiqué de presse du ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini, du 16 novembre 2022 précisent que les 250 démarches en ligne les plus utilisées par les Français seront rendues 100 % accessibles d'ici cinq ans. En attendant, « les démarches en ligne, sites de communication, applications internes les plus utilisés devront atteindre une conformité d'au moins 75 % » d'ici décembre 2023. La date butoir de 2027, indique le ministère, concerne l’accessibilité totale de tous les sites internet et applications gouvernementales.
Une vidéo de la rubrique « Droits & Combats »