Condition Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente vous sont proposées par l’association Médiapi association de loi 1901 déclarée sous le N° W931015441 au J.O du 28/09/2016,
N° de Siret : 823 071 956 00010 dont le siège social est situé au : 39 avenue de la République – 93110 Rosny-sous-bois

1. DÉFINITIONS ET CHAMPS D'APPLICATION
Médiapi est un journal en ligne, composé de deux parties :

La partie « Le journal » éditée par l’équipe rédactionnelle, et la partie « Agora’Pi » dite participative, où chaque abonné et/ou utilisateur peut librement apporter une contribution, publier un commentaire, s’exprimer, réagir à chaque article, créer un espace de dialogue ou « blog ».

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et/ou utilisateurs, l’abonnement, l’accès au Journal, l’utilisation des services d’information participative en ligne, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons via le site Internet « www.media-pi.fr » (Ci-après « le site internet »).
Lesdites conditions sont complétées par les documents annexes « Les conditions générales d’utilisation et la charte de participation » formant ainsi notre « cadre contractuel ».
L’ensemble des contrats de Médiapi, le détail des différentes offres d’abonnement, les tarifs y afférents et, le cas échéant, les caractéristiques techniques et d’utilisation des services proposés sont accessibles en permanence, sur la page d’accueil de notre site internet. Les contrats sont présentés à chaque abonné préalablement à la souscription du premier abonnement ou accès offert.
Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie mutuellement à Médiapi, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de Médiapi et ce, quel que soit le type d’abonnement choisi.
L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Médiapi à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

2. MODALITÉS D'ACCÈS ET D'ABONNEMENTS
L’accès intégral au site internet (parties « Journal » et « Agora ») et aux services implique le remplissage d’un formulaire d’abonnement, ainsi que la création d’un compte utilisateur, permettant à l’abonné de s’authentifier. En cas d’inscription aux newsletters uniquement, la création d’un compte n’est pas nécessaire.
Un compte Médiapi correspond à un identifiant, associé à un mot de passe, qui sont tous deux propres et strictement personnels à l’abonné. Ils permettent à tout abonné, via une interface dédiée, d’accéder à l’abonnement, souscrire, renouveler ou modifier les contrats et services en cours, consulter l’historique d’abonnement.
Une fois le compte créé, Médiapi adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement.
En cas de souscription d’un abonnement collectif ou sous licence, c’est l’abonné à titre principal qui procède au choix et aux démarches d’abonnement décrites ci-après.
Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site internet et se répartissent en quatre catégories :

abonnements individuels,
abonnements groupés,
abonnements sous licence,
offres promotionnelles spécifiques et ponctuelles.

Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande, y compris les offres promotionnelles.

ABONNEMENT INDIVIDUEL
Les offres d’abonnement individuel, réservées aux particuliers, permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle, pluriannuelle, offre promotionnelle, etc.), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées ci-après ou formules d’abonnement à durée fixe. Cet abonnement est payable uniquement en ligne sur le site web.

ABONNEMENTS LICENCES, ABONNEMENTS GROUPÉS, ABONNEMENTS INDIVIDUELS À TITRE PROFESSIONNEL
Les abonnements licences et les abonnements groupés sont deux modes d’abonnements réservés aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.
Afin de garantir à tous nos abonnés qu’ils puissent participer et contribuer librement sur tous les espaces d’expression de Médiapi, les gestionnaires d’abonnement groupés n’ont pas accès aux identifiants des utilisateurs auxquels ils ont affecté un abonnement. Les noms d’utilisateur et noms publics ne sont en aucun cas communiqués au gestionnaire d’abonnement.
L’abonnement licence consiste à ouvrir un accès à la lecture seule du journal par reconnaissance d’adresses IP publiques (ou sortantes) qui devront être déclarées lors de la souscription. Ce mode d’abonnement permet la lecture du journal sur les postes connectés derrière ces adresses IP publiques de façon illimitée et simultanée.
Les offres d’abonnements groupés permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal », de souscrire un nombre d’abonnements déterminé, payable au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d’un droit d’accès et d’utilisation des services souscrits qui leur est propre. À cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel, le « gestionnaire d’abonnement », doit être nommément désigné lors de la souscription.
Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétion et responsabilité, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d’accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu’il détermine.
Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend lui octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité de Médiapi ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement.
Les offres d’abonnement sous licence et abonnements groupés peuvent être souscrites ensemble ou séparément selon le mode de lecture souhaité par l’entité.

ABONNEMENTS PROFESSIONNELS
Les abonnements professionnels sont réservés aux entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique. Afin de garantir à tous nos abonnés qu’ils puissent participer et contribuer librement sur tous les espaces d’expression de Médiapi, les gestionnaires d’abonnement groupés n’ont pas accès aux identifiants des utilisateurs auxquels ils ont affecté un abonnement. Les noms d’utilisateurs et noms publics ne sont en aucun cas communiqués au gestionnaire d’abonnement. L’abonnement licence consiste à ouvrir un accès au site Médiapi par reconnaissance d’adresses IP publiques (ou sortantes) qui devront être déclarées lors de la souscription. Ce mode d’abonnement permet l’accès au site sur les postes connectés depuis ces adresses IP publiques de façon illimitée et simultanée. Les offres d’abonnements multiples permettent à toute entreprise, association, collectivité ou toute autre entité juridique, dite « l’abonné principal », de souscrire un nombre d’abonnements déterminé, payable au jour de la souscription et pour une durée minimum d’un an, afin de faire bénéficier les personnes choisies, dites « les utilisateurs bénéficiaires », d’un droit d’accès et d’utilisation des services souscrits qui leur est propre. A cet égard, un responsable de l’abonnement professionnel, le « gestionnaire d’abonnement », doit être nommément désigné lors de la souscription. Seul le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal peut, à ses seules discrétions et responsabilités, octroyer/suspendre/résilier/modifier lesdits droits d’accès de chaque utilisateur bénéficiaire en cours d’abonnement, pour la durée qu’il détermine. Chaque utilisateur bénéficiaire sera directement informé par courrier électronique du droit que le gestionnaire d’abonnement de l’abonné principal entend lui octroyer et pourra confirmer son acceptation et utiliser le service, dans le respect des conditions applicables dont il sera amené à prendre connaissance, aux fins de les accepter, ou, à défaut, de refuser ce droit. La responsabilité de Médiapi ne saurait être engagée sur les attributions ou suspensions des accès décidées par le seul gestionnaire d’abonnement. Les offres d’abonnement multiples peuvent être souscrites ensemble ou séparément selon le mode de lecture souhaité par l’entité.

Utilisation autorisée des vidéos de propriété de Médiapi :
La souscription de l'abonnement annuel professionnel ou collectivité permet uniquement la consultation du site. Seul l’abonnement pédagogique donne le droit d’utiliser les vidéos pour des fins d’enseignement dans les classes ou à l’intérieur de l’établissement scolaire.
Contrat d’engagement moral : Dans le cadre de la souscription d’un abonnement annuel pour la structure juridique que je représente, je m’engage à respecter l’utilisation de l'accès au site selon le tarif choisi.
LE TARIF PROFESSIONNEL : donne un accès individuel à une personne identifiée, sur plusieurs supports.
LE TARIF COLLECTIVITÉ : donne accès à plusieurs personnes sur un support identifié.
LE TARIF PÉDAGOGIE : donne accès à plusieurs personnes sur plusieurs supports, même simultanément, et inclut l’utilisation des vidéos dans les classes à des fins pédagogiques. En cas de non-respect de l’utilisation prévue par le tarif choisi, Médiapi se réserve le droit d’interrompre le service d’abonnement.

MODÉRATION OFFRES PROMOTIONNELLES
Médiapi propose, ponctuellement, des offres promotionnelles, certaines étant conditionnées parfois par la saisie d’un code dit « promotionnel ». Ce dernier devra être saisi par l’utilisateur lors de la souscription de l’offre afin d’en bénéficier.
Les informations relatives à la durée et aux conditions de ces offres promotionnelles sont disponibles sur le site internet de Médiapi. Du fait du caractère unique de chaque offre promotionnelle, si Médiapi constate qu’un utilisateur bénéficie d’une offre dont il a déjà eu l’usage auparavant, ce dernier pourra voir son accès interrompu voire supprimé, sans préavis et sans bénéfice de l’octroi d’un quelconque remboursement ou indemnité, ou sera invité par Médiapi à souscrire une offre d’abonnement à laquelle il pourra choisir d’opter ou non.
Médiapi se réserve le droit de modifier à tout moment ses offres, ou proposer d’autres offres promotionnelles provisoires, dans les conditions détaillées sur notre site.

3. CONDITIONS TARIFAIRES ET PAIEMENTS
Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de mediapi : www.media-pi.fr. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif. L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dûes au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers, sauf dans le cadre des abonnements collectifs et sous licence. Plusieurs modes de paiement sont proposés par Médiapi :
Prélèvement automatique sur compte bancaire par mandat SEPA, carte bancaire, virement bancaire, chèque bancaire ou postal. Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Médiapi, indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné. Pour les abonnements collectifs et sous licence, les abonnements rattachés à l’abonnement principal sont prépayés, dûs en tout état de cause, qu’ils soient affectés ou non à un utilisateur bénéficiaire et qu’ils soient ou non utilisés par l’utilisateur bénéficiaire de l’abonnement principal, sans que l’abonné ne puisse prétendre à aucun remboursement. L’abonné principal d’un abonnement collectif ou sous licence devra attribuer les abonnements prépayés aux utilisateurs bénéficiaires de son choix lors de la souscription. Les abonnements non attribués par l’abonné principal ou non utilisés par les utilisateurs bénéficiaires ne sauraient être sujets à aucun remboursement du fait de la non-affectation ou de la non-utilisation du service. En cas de paiement infructueux via carte bancaire, Stripe, et sauf cas de vol ou d’opposition, notre prestataire de paiement sécurisé pourra être amené à représenter le paiement jusqu’à sa régularisation.Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, et ce quel que soit le mode de paiement choisi et après relances de Médiapi restées infructueuses, Médiapi se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours, voire de supprimer toute possibilité de réabonnement ultérieur pour une durée d’un an à compter du jour de notification de la résiliation. En cas de souscription du tarif réduit, il est nécessaire de joindre directement le justificatif réclamé ou de l’envoyer au service client en même temps que le paiement. En cas de manquement à cette obligation (pas de justificatif fourni au moment du paiement) dans les 10 jours suivant le paiement de l’abonnement, le tarif sera régularisé automatiquement en tarif normal.

NOS SERVICES
L’abonnement permet de consulter l’intégralité des articles publiés par l’équipe rédactionnelle directement en ligne. Les informations publiées par Médiapi sont disponibles en semaine et selon l’actualité, si nécessaire le week-end.
Le contenu des rubriques « Agora'Pi » est en accès libre et est constitué de contributions de la rédaction, des abonnés de Médiapi et des contributeurs extérieurs. Médiapi n’exerce qu’un contrôle a posteriori des publications de la rubrique « Agora'Pi », conformément à la charte de participation.
Médiapi pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Médiapi se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU/CGV. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne.

RÈGLES D'USAGE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La création d’un compte utilisateur n’est pas créatrice de droits en elle-même. C’est une procédure déclarative permettant de saisir vos coordonnées (nom, prénom, adresse email, etc.). Il appartient à l’abonné et/ou utilisateur de déclarer des coordonnées exactes et les tenir à jour en cas de modification. Sur la base des informations déclarées, le compte est associé à un « Identifiant » et un « Mot de passe », choisis par l’abonné et qui lui sont strictement personnels. Chaque identifiant et mot de passe ne donnent droit qu’à une seule connexion. Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services de Médiapi via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle. La transmission à un tiers et l’utilisation de ses codes d’accès par un tiers sont strictement interdites. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire, après un premier avertissement, voire la radiation, en cas de réitération, de l’abonnement. En cas d’oubli du mot de passe, l’abonné peut en demander la récupération en utilisant la fonction « Mot de passe oublié ? ». En cas de divulgation accidentelle ou de vol du mot de passe, l’abonné devra procéder au remplacement de celui-ci dans les plus brefs délais, et informer le service abonnés de Médiapi via service-client@media-pi.fr . Le service abonnés de Médiapi procèdera, sur demande de l’abonné uniquement, à la désactivation des codes d’accès usurpés. L’abonné devra alors choisir un nouveau mot de passe, éventuellement un nouvel identifiant. À défaut d’action prompte ou immédiate, le titulaire du compte sera tenu pour responsable de toute perte, vol, détournement ou utilisation non-autorisée de ses codes d’accès et de leurs conséquences. L’usage de la fonctionnalité « offrir l’article » est réservé à titre individuel et personnel. Sauf à avoir souscrit une offre spécifique et bénéficier d’une autorisation expresse, écrite et préalable de Médiapi, l’abonnement ne permet pas de diffuser ni de reproduire des articles à des fins professionnelles. Il est interdit de copier les articles et partager les liens YouTube des articles traduits en LSF et des reportages. Les articles ou reportages ne doivent faire l’objet d’aucune diffusion publique.

L'AGORA'PI
Médiapi comporte une forte dimension participative et le site internet contient, à cet effet, des rubriques dites participatives (« Agora’Pi », plateforme de blogs etc.), permettant à tout abonné de publier sur ces espaces dédiés leurs propres contenus et d’échanger des informations. Ces parties du site sont distinctes du journal.
La charte graphique du site Internet permet, à tout moment, de vérifier si l’abonné et/ou l’utilisateur est dans la partie « Journal » ou dans l’une des rubriques participatives, sur lesquelles les informations disponibles n’émanent pas de la rédaction de Médiapi, mais des abonnés.
Médiapi, en aucune circonstance, ne saurait être tenu pour responsable des publications au sein de la rubrique « Agora’Pi » et/ou des commentaires. Ces dernières sont le fait de la responsabilité respective de chacun des auteurs des contributions, sans que Médiapi n’opère un quelconque contrôle ou modération a priori sur lesdites contributions des abonnés et/ou utilisateurs.
Les publications sont associées à l’identifiant que chaque abonné et/ou utilisateur aura choisi lors de l'ouverture du compte. Les autres abonnés, mais également les tiers, pourront ainsi les identifier comme auteur et échanger avec eux, via les plateformes informatiques de Médiapi. Il s’agit d’un service accessoire de l’abonnement, qui prendra fin en même temps que l’échéance de ce dernier.
Chaque abonné et/ou utilisateur n’est toutefois pas tenu de publier des contributions et peut se contenter de consulter les contenus mis à disposition par Médiapi, ou par les autres abonnés dans les rubriques participatives.
L’échéance de l’abonnement n’entraîne pas la suppression des contributions de l’abonné et/ou utilisateur mais aucun ajout de contenu supplémentaire ne sera possible, sauf en cas de renouvellement, pour lequel le complet paiement aura été reçu et validé dans les délais requis.
Pendant la durée de l’abonnement, l’abonné peut procéder, à tout moment, à la suppression et ou la modification de ses billets, sous sa responsabilité et via son espace personnel. L’identifiant pourra être modifié via l’interface « Mon compte » ou sur demande en cas d’échec de la modification de la part de l’utilisateur et/ou abonné. Cette modification d’identifiant s’appliquera à tous les contenus publiés.
Sans que Médiapi ne soit contraint de supprimer systématiquement les contenus, Médiapi ne peut s’engager à conserver de façon illimitée les contenus publiés. Ainsi, passé un délai de six mois à compter de la fin de l’abonnement, Médiapi se réserve la possibilité de supprimer, partiellement ou totalement, les contributions.
Aussi, Médiapi recommande à ses abonnés de sauvegarder, par leurs propres moyens, les contenus publiés, afin de ne pas risquer la perte de données. Médiapi ne s’engage aucunement à sauvegarder les données stockées temporairement sur les parties contributives du site Internet. Il appartient à l’abonné de veiller à la sauvegarde de ses propres contributions.
En cas de violation du présent cadre contractuel, Médiapi se verra le droit de supprimer tout ou partie des contributions, sans que l’abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de Médiapi, s’agissant d’un manquement grave à ses obligations.
L’abonné et/ou l’utilisateur s’engage à garantir Médiapi contre toute conséquence d’une éventuelle action ou condamnation, et des frais afférents au traitement des demandes qui seraient adressées à Médiapi, si Médiapi devait être mis en cause ou inquiété d’une quelconque façon du fait de l’un des contenus que l’utilisateur/l’abonné aura mis à disposition du public via ses services. L’abonné et/ou l’utilisateur s’engage à se porter garant des conséquences liées aux éventuelles actions ou condamnations, ainsi que sur des frais afférents au traitement des demandes qui seraient adressées à Médiapi suite à la mise en cause des contenus que ce dernier aura mis à disposition/partagés au public via ses services.

RESPECT DU DROIT D'AUTEUR ET DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’abonné et/ou l’utilisateur déclare et garantit disposer de tout droit et autorisation requis pour l’exploitation d’un quelconque contenu dans le cadre de chacune de ses contributions de façon à ne pas violer les droits des tiers (droit d’auteur appliqué aux photographies, images, textes ; droit à l’image…).
À toutes fins utiles, l’abonné et/ou l’utilisateur note que si une personne, qui l’avait autorisé à utiliser son image ou une de ses créations, retire cette autorisation ou se rétracte, il doit procéder à toutes mesures utiles pour respecter ses droits selon les lois et règlements en vigueur.
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La contribution et/ou commentaire que l’abonné et/ou l’utilisateur met en ligne sur Médiapi reste sa seule et entière propriété. Sans préjudice de ce qui précède et afin que sa contribution et/ou commentaire puisse être mis en ligne sur le site, l’abonné et/ou l’utilisateur concède à l’association Médiapi les autorisations nécessaires permettant les exploitations suivantes :
la reproduction de la contribution et/ou commentaire de l’abonné et/ou l’utilisateur, tout ou partie, son intégration et sa communication au public sur le site, accompagnée ou non d’autres textes et/ou contenus, ainsi que sa communication au public par tous vecteurs ou support de communication connu on inconnu à ce jour.
Cette cession est délivrée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection légale à compter de la date de mise en ligne du contenu sur le site.
Les contributions et/ou commentaires sont susceptibles d’être diffusés par l’association Médiapi, sur n’importe quelle page du site.
Il est précisé que si Médiapi a le moindre doute sur le fait que l’abonné et/ou l’utilisateur n’a pas nécessairement toutes les autorisations utiles à la publication de sa contribution et/ou commentaire, Médiapi pourra lui demander tous justificatifs et suspendre cette contribution et/ou commentaire dans l’attente de sa réponse. De même, Médiapi pourra supprimer du site, à sa convenance et à tout moment, tout contenu afin d’assurer notamment le bon fonctionnement du site et le respect de la charte éditoriale et des CGV.
Médiapi peut référencer tout ou partie de la contribution et/ou commentaire de l’abonné et/ou l’utilisateur afin de faciliter la gestion du stockage et de l’accès à celui-ci. Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’internet, l’abonné et/ou l’utilisateur est informé du fait que sa contribution et/ou commentaire peut être présenté dans différents contextes, associé à d’autres œuvres, faire l’objet d’exploitations partielles, et qu’il déclare l’accepter.
L’abonné et/ou l’utilisateur est toutefois informé que le stockage des contributions et/ou commentaires implique la compression et l’encodage automatique de tout ou partie des éléments de sa contribution et/ou commentaire, de certains de ses contenus (notamment vidéos) et que ces opérations peuvent parfois engendrer intrinsèquement des dégradations éventuelles de qualité. En conséquence, l’abonné et/ou l’utilisateur en accepte et assume la responsabilité pleine et entière, notamment vis-à-vis de tous tiers. Médiapi fera néanmoins tous ses efforts pour assurer une qualité optimale de diffusion des contributions et/ou commentaires de l’abonné et/ou l’utilisateur.
Médiapi se réserve la possibilité et le droit de republier la contribution et/ou commentaire de l’abonné et/ou l’utilisateur sur tout autre service ou support exploité par Médiapi, qu’il soit imprimé ou numérique. Il est entendu que cette nouvelle parution ne donne droit à aucune rémunération, ce que l’abonné et/ou l’utilisateur accepte expressément.

CONDITIONS D'UTILISATION DES DOCUMENTS ADAPTÉS (SIGNALÉS PAR UN PICTOGRAMME)
Les conditions d’utilisation des documents adaptés réalisés et communiqués par les services de l’association mediapi à destination de ses usagers empêchés de lire du fait d’un handicap.

1- L'EXCEPTION AU DROIT D'AUTEUR EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPÉES.
Le droit d’auteur, protégé au titre du code de la propriété intellectuelle, garantit à l’auteur d’une œuvre et ses ayants droit la maîtrise exclusive de la diffusion de ses œuvres. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est alors illicite. Ce droit contribue à garantir la liberté, la diversité et la pérennité de la création artistique.
Le code de la propriété intellectuelle prévoit cependant à ses articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 une exception au droit d’auteur en faveur des personnes en situation de handicap. Cette exception permet à des organismes à but non lucratif de réaliser et de communiquer aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap, des versions adaptées d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation préalable auprès des titulaires des droits ni contrepartie financière.
La consultation de ces documents adaptés est strictement personnelle et réservée aux personnes empêchées de lire du fait d’un handicap.

2- CONDITIONS D'UTILISATION DES DOCUMENTS ADAPTÉS
De ce fait, il est interdit de dupliquer les documents adaptés, de quelque manière que ce soit (copie papier ou numérique) ; il est également interdit de prêter ou de céder les documents adaptés à une tierce personne, sauf dans le cas d’une médiation d’ordre éducatif, rééducatif ou pédagogique à destination des usagers en situation de handicap d’une bibliothèque, d’une classe spécialisée. Les documents adaptés ne doivent faire l’objet d’aucune diffusion publique ni exploitation commerciale.
Les usagers du service Médiapi ainsi que les professionnels en charge de la production et de la communication des documents adaptés se doivent de respecter ce cadre légal.
Dans le cas où elle viendrait à ne pas respecter ce cadre légal, la personne contrevenante verra sa responsabilité engagée et s’exposera à des sanctions civiles et pénales pour délit de contrefaçon.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet :
Médiapi s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations conformément aux règles d’usages de l’Internet. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Médiapi et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.
L’abonné utilise les services du site Médiapi en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et en particulier reconnaître que :
- Son utilisation du site se fait à ses risques et périls ;
- Le site lui est accessible « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ; tout téléchargement par l’abonné est fait sous sa responsabilité. L'abonné est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel ou à la consultation du site. Il appartient à l’abonné de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le site et/ou les informations et contenus. Aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’abonné de Médiapi ou lors de l’utilisation du site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes conditions générales ; il est seul responsable de l’utilisation faite des informations présentes sur le site et, en conséquence, Médiapi ne saurait être tenu responsable de dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations. L’abonné est seul responsable de l’utilisation du contenu des sites ayant un lien hypertexte avec le site ; Médiapi déclinant toute responsabilité quant à ces contenus. Il a connaissance de la nature d’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. La communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité. Il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation des informations.
Les services proposés par Médiapi sont conformes à la législation française en vigueur. Toutes les informations et données diffusées dans les publications éditées par Médiapi sont fournies à titre d’information. Médiapi ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions ou de retards dans la transmission ou la publication desdites informations.
Des liens hypertextes présents sur le site peuvent renvoyer vers d’autres sites. Médiapi ne fait aucun contrôle a priori sur ces contenus et n’assume aucune responsabilité quant aux sites et contenus vers lesquels renvoient ces liens.
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Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Médiapi, ou son prestataire d’hébergement, pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus des parties participatives du site internet. La responsabilité de Médiapi ne pourra être engagée de ce fait.

4- DONNÉES PERSONNELLES ET PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
Médiapi s’engage à respecter la vie privée de ses abonnés et utilisateurs, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL).
Ainsi, les données personnelles collectées par Médiapi ne sont destinées qu’à des fins nécessaires de prestations de services offerts sur son site. mediapi ne procède à aucune communication de ces données à des tiers, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Chaque abonné et/ou utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, qu’il peut exercer directement auprès de mediapi via son compte, par courriel ou voie postale, aux coordonnées indiquées sur le site internet.
Tout abonné et/ou utilisateur reconnaît être informé et accepte que la publication de l'identifiant qu'il a choisi soit rendu public, de façon à ce que ses contributions lui soient attribuées, ainsi que celle de la date à laquelle les propos auront été publiés.
Dans le cadre de la consultation ou de l’utilisation de son site Internet, Médiapi est amené à conserver certaines données concernant l’abonné et/ou utilisateur, pour les besoins du bon fonctionnement des services proposés ainsi qu’à des fins statistiques, comme exposé dans les conditions d’utilisation du site.
Chaque utilisateur et/ou abonné accepte que les enregistrements des systèmes de Médiapi, permettant de déterminer notamment l’utilisation faite du compte, fassent foi dans les relations entre l’abonné et/ou l’utilisateur et Médiapi.
Les navigateurs Internet ont pour la plupart une fonction appelée « cookies », qui enregistre un petit fichier texte sur l’ordinateur utilisé lors des visites sur le site Médiapi.
Un cookie seul ne donne aucune information sur l’utilisateur, c’est un enregistrement d’informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site Internet (telles que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur correspond au temps passé sur le site Internet. La consultation des parties publiques du site Internet ne nécessite pas l’acceptation de cookies.
En revanche, la consultation des informations et l’utilisation des fonctionnalités réservées aux abonnés peut rendre nécessaire l’activation de cookies d’identification et de traçabilité sur l’ordinateur.
L’utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies via les paramètres de son navigateur.
Cependant, si l’utilisateur sélectionne la fonction de blocage de tous les cookies, il se peut qu’il ne puisse plus accéder à certaines parties du site.
À moins que l’utilisateur n’ait ajusté les paramètres de son navigateur pour qu’il refuse les cookies, le système de Médiapi émettra des cookies lorsque l’utilisateur se connectera au site.
Tout utilisateur ayant consenti à recevoir des messages promotionnels de la part de Médiapi peut s’opposer à tout moment à la réception desdits messages, soit en s’identifiant sur notre site Internet soit en utilisant la page de désinscription dans la rubrique « Mes newsletters » et « Mes informations personnelles ».
Tous les mails envoyés par Médiapi proposent un lien permettant de s’en désinscrire à l’exclusion des informations abonnés et/ou utilisateurs contractuels et liés aux présentes conditions générales.

5- DISPOSITIONS DIVERSES
À la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales de vente, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

DROIT DE RÉTRACTATION
L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours francs prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.
L’abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

SUSPENSION / RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT
Conformément à la Charte de participation (Annexe 1), Médiapi se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée (en cas d’adresse valide renseignée par l’abonné) ou par courriel avec accusé de réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Médiapi de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.
L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Médiapi et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.
La résiliation n'entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.
Toutefois, concernant les abonnements annuels, à titre exceptionnel et de manière restrictive, le remboursement en cours de période sera recevable, pour les mois restant à courir, sous réserve que l’abonné concerné remplisse les critères cumulatifs suivants :
- Être un abonné particulier (personne physique qui s’abonne à titre non professionnel) ;
- Présenter un motif légitime empêchant l’accès au service, dûment prouvé tel que : le chômage, la longue hospitalisation, le surendettement, le décès, la cécité et la faillite personnelle.
Dès lors, il sera procédé à un remboursement au prorata de la somme perçue par Médiapi pour la durée restant à courir. Les remboursements seront effectués dans un délai maximum de trente (30) jours francs à compter de la réception de la demande. Le mode de remboursement s’effectuera au choix de Médiapi, par crédit sur compte bancaire ou par chèque.

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