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Justice : L’Assemblée nationale adopte l’activation à distance des téléphones portables
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Présenté par Aliza M'Sika (en partenariat avec Langue Turquoise) Après le Sénat, l’Assemblée nationale a approuvé mercredi la possibilité d’activer à distance des téléphones portables des personnes visées dans des enquêtes sur des crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, sans leur consentement.  Cette disposition est un des articles du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027. Ce dispositif permettra de localiser en temps réel un suspect.[...]

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Un article de :

Chris Comendador

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