La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles a été adoptée mardi 13 octobre par l’Assemblée nationale, à l’unanimité des votants.Le texte crée une infraction spécifique d’inceste, avec ses propres peines. Jusqu’ici, l’inceste était notamment considéré comme une circonstance aggravante du viol.Deux nouveaux délits sont également créés : l’envoi non consenti d’images sexuelles, comme les « dick pics », et la « traque furtive en ligne », qui vise la géolocalisation répétée d’une personne sans son accord.Un socle minimal d’enquête est prévu pour les violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales : audition de la victime et du mis en cause, perquisition ou recherche d’autres victimes potentielles.Chaque tribunal devra aussi compter deux juges et un procureur spécialisés. Les viols resteront jugés par les cours criminelles départementales, mais une cour d’assises spécialisée sera créée pour les viols aggravés.À l’école, quatre entretiens de détection des violences seront organisés pendant la scolarité, avant de devenir annuels à partir de 2032.Le collectif féministe NousToutes appelle pourtant à rejeter le texte. Il estime que la prévention reste insuffisante, critique l’absence de budget dédié et juge certaines populations (personnes en situation de handicap, étrangères, LGBTQIA+, travailleures du sexe) insuffisamment protégées. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat en janvier.