L'Assemblée nationale a définitivement adopté hier la proposition de loi instaurant un droit à l'aide à mourir, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions.Pour en bénéficier, un patient devra être majeur, résider en France de manière stable, et souffrir d'une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital à un stade avancé ou terminal, source de souffrances insupportables ou réfractaires aux traitements. Il devra également être en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée.Le patient déposera une demande auprès d'un médecin. Une procédure collégiale est alors mise en place, plusieurs professionnels de santé examinent la demande. Puis le médecin rend sa décision. En cas de refus, un recours en justice ou une nouvelle demande auprès d'un autre praticien reste possible. En cas d'accord, le patient confirme à nouveau sa volonté, puis choisit le lieu et la date pour mettre fin à ses jours. Il s’administrera lui-même la substance létale, en présence du médecin, sauf s’il n'est pas physiquement en mesure de le faire, auquel cas le geste revient au soignant. Après le décès du patient, une commission de contrôle et d'évaluation vérifiera que toute la procédure a été respectée.Tout professionnel de santé qui ne souhaite pas prendre en charge une demande d'aide à mourir peut faire valoir sa clause de conscience. Le Conseil constitutionnel, saisi par le président du Sénat Gérard Larcher et le Premier ministre Sébastien Lecornu, doit maintenant se pencher sur ce texte.