“C’est vous qui décidez” … Trois sujets ont été proposés aux abonnés, voici l’article sur le thème choisi : “Nouvelle loi : quelles sont les étapes de sa création ?”
Par Mathilde Blézat - Traduction par Vice & Versa
Élaborer une loi est un processus long et complexe qui peut parfois prendre plusieurs années. Tout d’abord, des députés, des sénateurs ou des conseillers ministériels rédigent un texte de loi, qui peut contenir des dizaines d’articles. On parle de « proposition de loi » quand c’est un ou plusieurs parlementaires qui en sont à l’origine ; quand la loi provient du gouvernement, c’est un « projet de loi ».
Ce texte est ensuite déposé au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat puis est examiné par les parlementaires membres des commissions de travail compétentes (par exemple, la commission des affaires culturelles, des affaires sociales...). Ces commissions étudient le texte, donnent leur avis sur les amendements (modifications du texte) proposés par les ministres ou les parlementaires de la chambre en question et auditionnent des personnes de la société civile expertes dans les domaines concernés : par exemple, pour l’examen de la loi de 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale avait auditionné plusieurs associations de personnes en situation de handicap et de parents, la Secrétaire d’État aux personnes handicapées, la Caisse nationale d’assurance maladie, des professionnels de l’entreprise adaptée ou encore de l’habitat, des gestionnaires d’établissements spécialisés, etc.
Cette étape dure au minimum six semaines, ensuite, place au vote « en première lecture ». C’est là que la loi est discutée publiquement dans la chambre où elle a été déposée (Assemblée nationale ou Sénat), que les députés peuvent proposer d’autres amendements et qu’ils procèdent au vote du texte amendé, article par article.
Ensuite, c’est la « navette parlementaire » : le texte de loi navigue entre les deux chambres parlementaires. S’il a d’abord été voté à l’Assemblée, il part au Sénat et suit le même processus, avec passage en commission puis vote. Il revient ensuite à l’Assemblée, qui examine les articles modifiés. Cette navette entre les deux chambres continue jusqu’à ce qu’elles aient adopté le même texte. Si à l’issue de deux examens dans chaque chambre, il n’y a pas d’accord, le gouvernement nomme alors une Commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs, qui proposent un texte de compromis aux deux assemblées. Si celles-ci ne s’accordent toujours pas pour voter un texte commun, le pouvoir de décision revient à l’Assemblée nationale, du fait qu’elle est élue directement par le peuple.
Dans les quinze jours qui suivent, le Président de la République doit promulguer cette nouvelle loi. Mais celle-ci n’entre pas immédiatement en vigueur, il faut d’abord qu’elle soit publiée au Journal officiel et que les décrets d’application soient passés en Conseil d’État car ce sont eux qui permettent concrètement sa mise en pratique. Ce sont les fonctionnaires des ministères concernés qui travaillent à la conception de ces décrets. Or, parfois, cela prend plusieurs mois. Il arrive même qu’une loi n’entre jamais en vigueur, faute de décret...
Quand une loi est votée à l’Assemblée nationale, les médias en parlent souvent beaucoup, et cela peut être source de confusion: on peut penser que la loi est définitivement adoptée, ce qui n’est généralement pas le cas. C’est ainsi que la loi sur la PMA (Procréation médicalement assistée), votée en première lecture à l’Assemblée en octobre 2019 puis au Sénat en janvier 2020, mais avec une modification (limitation du remboursement) ce qui a nécessité un deuxième vote à l’Assemblée en août 2020. Elle doit maintenant passer à nouveau devant le Sénat, ce qui n’aura pas lieu avant janvier 2021…
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