Nouvelle loi : quelles sont les étapes de sa création ?
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“C’est vous qui décidez” … Trois sujets ont été proposés aux abonnés, voici l’article sur le thème choisi : “Nouvelle loi : quelles sont les étapes de sa création ?” Par Mathilde Blézat – Traduction par Vice & Versa Élaborer une loi est un processus long et complexe qui peut parfois prendre plusieurs années. Tout d’abord,…...