Ce mardi 7 juillet, l'Assemblée nationale a adopté une loi qui présume légitime l'usage des armes par les policiers et gendarmes. Le texte du député Éric Pauget (LR), soutenu par le gouvernement, a été voté par 313 voix contre 199.Aujourd’hui, les policiers et gendarmes peuvent déjà faire usage de leur arme, mais seulement dans des cas précis, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée. Après un tir, l’enquête doit vérifier si ces conditions étaient réunies. Le texte adopté par l’Assemblée nationale change le point de départ : lorsqu’un policier ou un gendarme utilise son arme, il serait désormais présumé avoir agi légalement. Cette présomption pourrait être contestée par des éléments de preuve contraires. Ses opposants, dont la gauche qui dénonce « un permis de tuer », avertissent d’un risque d’inversion de la charge de la preuve, qui pourrait rendre plus difficile la contestation d’un tir par les victimes ou leurs familles.Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez défend une mesure protégeant les forces de l'ordre, tout en précisant qu’un procureur pourra annuler cette présomption si les conditions légales de légitime défense n'étaient pas respectées.La Défenseure des droits avait alerté sur un risque d'affaiblissement de la justice. La France pourrait aussi être sanctionnée par l'Europe, la loi étant jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.Une pétition contre le texte a recueilli plus de 560 000 signatures sur les 500 000 nécessaires, ce succès devrait donc donner lieu à un débat public, sans vote, à l'Assemblée.Le texte doit ensuite être examiné par le Sénat, majoritairement de droite, qui devrait l'adopter.