L’Assemblée nationale a adopté mercredi 25 février en deuxième lecture la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir, par 299 voix pour et 226 contre. La proposition de loi sur le développement des soins palliatifs a également été approuvée à l’unanimité.Le vote sur les droits palliatifs confirme la création de « maisons d’accompagnement », structures intermédiaires entre le domicile et l’hôpital. La notion de « droit opposable » à disposer de soins palliatifs, qui aurait permis à un patient de contraindre juridiquement l’État en cas de manquement, a été supprimée, par crainte d’une multiplication des recours en justice.Les députés ont tranché plusieurs points sensibles concernant l’aide à mourir. Cinq critères cumulatifs encadrent ce recours, dont le fait d'être atteint « d'une affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital, en phase avancée » ou « terminale », et de présenter « une souffrance physique ou psychologique constante ». Le texte précise que la souffrance psychologique seule ne permet pas de prétendre à ce recours. Ces cinq conditions, la procédure collégiale d’instruction de la demande et la clause de conscience pour les soignants ont été validés. L’auto-administration de la substance létale reste la règle, et l’intervention d’un médecin ou d’un infirmier n’est possible que si le patient n’est « physiquement pas en mesure » de le faire lui-même. L’Assemblée a également créé un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni de deux ans de prison et 30 000 € d’amende, ainsi qu’un délit d’incitation ou de pression, passible d’un an de prison et 15 000 € d’amende.Le débat oppose plusieurs visions éthiques et sociales. Les partisans de l’aide à mourir défendent l’autonomie et la liberté individuelle, le contrôle de sa fin de vie, la fin des souffrances intolérables et la régularisation des pratiques existantes. Les opposants défendent la valeur intrinsèque de la vie, l’importance des soins palliatifs et alertent sur les risques pour les plus vulnérables et sur les dérives, estimant que des personnes malades ou handicapées, lassées d’une société qui ne fait rien pour les soutenir, pourraient être incitées au suicide assisté présenté comme une « solution ».Les textes seront examinés en avril par le Sénat, qui avait rejeté le texte sur l’aide à mourir en première lecture. Sans accord, l’Assemblée aura le dernier mot, avec une adoption finale espérée cet été.